Le présent contrat de licence utilisateur final (le « Contrat ») est un contrat juridique conclu entre vous (l’« Utilisateur ») et CHANTAL PRO SIA, numéro d’immatriculation 40103332030, Bebru iela 16–34, Jēkabpils, Jēkabpils nov., LV-5201, Lettonie (« nous »), qui régit votre utilisation de l’application Android mcpro35mm, paquet lv.mcprotector.mcpro35mm (l’« Application »), dans chacun des états de licence décrits ci-dessous. En installant ou en utilisant l’Application, vous acceptez le présent Contrat. Si vous ne l’acceptez pas, ne l’installez pas et désinstallez tout exemplaire que vous possédez déjà.
1. Les trois états de licence
Essai. Sept jours d’accès complet, comptés à partir du moment où vous vous connectez pour la première fois. Un essai par compte.
Gratuit. À la fin de l’essai, l’Application continue de fonctionner et ne cesse pas de fonctionner. En mode Gratuit, vous pouvez prendre des photographies avec les réglages par défaut de l’Application. Tout ce que vous modifiez par rapport à ces réglages par défaut — exposition manuelle, sortie DNG, préréglage, LUT à l’écran, grille, thème sombre, qualité JPEG différente de celle par défaut, géomarquage et autres réglages de ce type — nécessite l’Essai ou Premium. L’Application vous en informe au moment où vous appuyez sur le déclencheur et vous propose de débloquer ces fonctions.
Premium. Un achat unique, en une seule fois. Il ne s’agit pas d’un abonnement : il n’y a ni prélèvement récurrent ni renouvellement. Sa durée est définie à l’article 10.
2. Achat et restauration de Premium
Premium s’achète par l’intermédiaire de la boutique depuis laquelle l’Application a été installée. La boutique gère le paiement ; nous ne voyons jamais les données de votre carte ni vos coordonnées bancaires. Premium est rattaché au compte avec lequel vous vous êtes connecté, et non à un appareil en particulier : sur un nouvel appareil, connectez-vous avec le même compte et utilisez « Restaurer l’achat ».
3. Connexion
L’Essai et Premium nécessitent une connexion, car la licence est liée à votre adresse e-mail plutôt qu’à l’appareil — c’est ce qui vous permet de réinstaller l’Application, de changer de téléphone et de conserver ce que vous avez payé. Si vous ne vous connectez jamais, l’Application fonctionne en mode Gratuit et n’échange rien avec aucun de nos serveurs. Ce qui est stocké, et pendant combien de temps, est exposé dans la Politique de confidentialité de mcpro35mm.
Ne partagez pas les identifiants de votre compte afin de donner à d’autres personnes l’accès à votre licence Premium.
4. Vérifications de licence et utilisation de l’Application hors ligne
L’Application confirme l’état de votre licence auprès de notre serveur au plus une fois toutes les 24 heures.
Lorsque l’appareil n’a pas de connexion, le dernier état confirmé reste valable pendant 14 jours. Si 14 jours s’écoulent sans aucune vérification réussie, l’Application revient au mode Gratuit jusqu’à ce qu’elle puisse à nouveau joindre notre serveur. Votre achat n’est pas perdu et rien n’est supprimé : la vérification réussie suivante rétablit immédiatement Premium.
Disons-le clairement, car il s’agit d’une limitation réelle : une licence Premium nécessite une connexion à Internet au moins une fois tous les quinze jours. Cette vérification est ce qui empêche les achats remboursés ou révoqués de rester débloqués. Nous avons délibérément fixé ce délai à deux semaines, afin qu’un voyage, une expédition ou une période sans couverture réseau ne vous prive pas de l’usage de votre appareil photo.
5. Si le compte de votre boutique cesse de fonctionner
Un compte de boutique peut devenir inutilisable sans que vous en soyez responsable : une boutique se retire d’un pays, un compte est bloqué, un moyen de paiement cesse de fonctionner. Dans ce cas, écrivez à info@mcpro24fps.com. Nous pouvons rattacher une adresse e-mail supplémentaire au même achat, afin que vous vous connectiez avec le nouveau compte et conserviez Premium. Jusqu’à trois adresses supplémentaires peuvent être rattachées à un même achat.
Cette possibilité existe pour protéger un accès que vous avez déjà payé. Ce n’est pas un moyen de partager un même achat entre plusieurs personnes, et nous pouvons refuser une demande qui relève manifestement du partage plutôt que de la récupération.
6. Remboursements et révocation
Les remboursements sont traités par votre boutique, selon ses propres règles et délais. Un achat remboursé cesse d’être une licence valable : notre serveur est informé du remboursement et fait revenir le compte au mode Gratuit lors de la vérification suivante. Il en va de même en cas de rétrofacturation ou d’achat annulé par la boutique pour toute autre raison.
7. Vos photographies vous appartiennent
Tout ce que vous produisez avec l’Application — fichiers JPEG et DNG, leurs métadonnées, vos préréglages et LUT — vous appartient. Nous ne revendiquons sur vos images aucune licence ni aucun droit de quelque nature que ce soit, et nous n’y avons pas accès : les fichiers sont écrits dans la mémoire de votre appareil et l’Application ne téléverse aucune image où que ce soit. Vous pouvez les utiliser à toute fin, y compris dans le cadre de travaux commerciaux, sans licence supplémentaire et sans redevance.
8. Ce que vous ne pouvez pas faire
Vous ne pouvez pas :
- modifier, adapter, traduire, faire de l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler l’Application, ni créer d’œuvres dérivées de celle-ci, sauf dans la mesure où une telle restriction est nulle en vertu de dispositions légales impératives ;
- altérer, contourner ou désactiver la vérification de licence dans toute partie de l’Application, y compris ses composants natifs, ni exécuter un exemplaire dans lequel quelqu’un d’autre l’a fait ;
- contourner les limites de l’état Gratuit, ni présenter à l’Application des réponses falsifiées ou rejouées à la place de celles de notre serveur ;
- redistribuer, publier, vendre, louer, donner en crédit-bail, concéder en sous-licence ou prêter l’Application, ni la proposer à des tiers dans le cadre d’un service ;
- supprimer ou modifier toute mention de droit d’auteur, de marque ou d’attribution ;
- utiliser l’Application en violation de la loi applicable, y compris des lois relatives à la photographie de personnes, à la vie privée et à la prise de vue dans des lieux à accès restreint.
9. Appareils, micrologiciels, et à quoi sert l’essai
L’Application pilote la caméra de votre appareil au moyen de la pile caméra Android du fabricant. Les capacités réellement disponibles — sortie DNG, exposition et mise au point manuelles, comportement de chaque objectif — sont déterminées par votre matériel et son micrologiciel actuel, et une mise à jour du fabricant peut modifier ou supprimer une capacité à tout moment et sans préavis.
L’essai de sept jours existe pour que vous puissiez tester ces éléments sur votre propre appareil avant de payer. Une capacité que votre appareil ne fournit pas ne constitue pas un défaut de l’Application.
10. Durée de la licence Premium
Premium ne comporte ni prélèvement récurrent, ni renouvellement, ni date d’expiration fixe. Il ne constitue toutefois pas une promesse que l’Application ou le service de licences resteront disponibles pendant une durée déterminée. Premium dure aussi longtemps que nous continuons à mettre à disposition l’Application et le service de licences.
Si nous cessons notre activité, sommes mis en liquidation ou dissous, abandonnons l’Application ou abandonnons définitivement le service de licences, Premium peut cesser de fonctionner : comme décrit à l’article 4, l’Application revient au mode Gratuit dès qu’elle ne peut plus confirmer votre licence. Dans ce cas, nous ne devons aucun remboursement au titre de l’utilisation restante d’une licence, sauf lorsque la loi l’exige.
Si l’Application, ou l’entreprise qui l’exploite, est vendue ou transférée de toute autre manière, le présent Contrat et votre licence peuvent être transférés avec elle, et l’acquéreur peut modifier les présentes conditions pour l’avenir. Le présent article ne porte pas atteinte aux droits que vous confèrent les dispositions impératives du droit de la consommation.
11. Absence de garantie
L’Application est fournie « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon, dans toute la mesure permise par la loi. Nous ne garantissons pas que l’Application sera exempte de défauts ni que son fonctionnement sera ininterrompu.
12. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, du manque à gagner, de la perte de travail ou de la perte de données découlant de l’Application ou liés à celle-ci, y compris d’une photographie qui n’a pas été prise ou a été prise de manière incorrecte. Lorsque la responsabilité ne peut être exclue, elle est limitée au montant que vous avez payé pour l’Application au cours des douze mois précédant l’événement. Aucune disposition des présentes n’exclut la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, en cas de fraude, ni toute autre responsabilité qui ne peut être légalement exclue.
13. Consommateurs
Si vous êtes un consommateur dans l’Union européenne, le présent Contrat ne porte pas atteinte à vos droits légaux, y compris les règles relatives à la conformité des contenus numériques et votre droit d’agir devant les juridictions de votre lieu de résidence.
14. Durée et résiliation
Le présent Contrat s’applique dès l’installation et jusqu’à sa résiliation. Vous pouvez le résilier à tout moment en désinstallant l’Application. Nous pouvons le résilier, et révoquer une licence Premium, si vous y manquez de manière substantielle — en particulier à l’article 8. La résiliation n’affecte pas vos droits sur les photographies que vous avez déjà prises et ne vous donne pas, à elle seule, droit à un remboursement, qui reste du ressort de votre boutique.
15. Composants tiers
Les composants open source distribués avec l’Application restent soumis à leurs propres licences, qui prévalent sur le présent Contrat pour ces composants. Ils sont énumérés dans nos Mentions relatives aux logiciels tiers.
16. Droit applicable
Le présent Contrat est régi par le droit de la République de Lettonie, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois ; pour les consommateurs, les dispositions impératives du droit de leur pays de résidence continuent de s’appliquer. Les litiges relèvent des juridictions compétentes de la République de Lettonie, sans préjudice du droit d’un consommateur d’agir ou d’être attrait en justice là où il réside.
17. Intégralité du contrat et contact
Le présent Contrat, conjointement avec la Politique de confidentialité de mcpro35mm et les Mentions relatives aux logiciels tiers, constitue l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant l’Application. Si une disposition est inapplicable, les autres restent en vigueur.
CHANTAL PRO SIA, numéro d’immatriculation 40103332030, TVA LV40103332030, Bebru iela 16–34, Jēkabpils, Jēkabpils nov., LV-5201, Lettonie · info@mcpro24fps.com
18. Langue du contrat
Ce texte est une traduction. Seule la version anglaise du Contrat, publiée à l’adresse https://mcpro24fps.com/eula-mcpro35mm, fait foi juridiquement ; en cas de divergence entre la traduction et le texte anglais, le texte anglais prévaut. La traduction est mise à jour en même temps que l’original et porte la même version et la même date.