Le présent contrat de licence utilisateur final (le « Contrat ») est un contrat juridique conclu entre vous (l’« Utilisateur ») et CHANTAL PRO SIA, numéro d’immatriculation 40103332030, Bebru iela 16–34, Jēkabpils, Jēkabpils nov., LV-5201, Lettonie (« nous »), qui régit votre utilisation de l’application Android mcpro24fps dans toutes ses éditions (l’« Application »). En installant ou en utilisant l’Application, vous acceptez le présent Contrat. Si vous ne l’acceptez pas, n’installez pas l’Application et désinstallez tout exemplaire que vous possédez déjà.
1. Éditions couvertes
Le présent Contrat couvre : la version complète de mcpro24fps, achetée via Google Play, Huawei AppGallery, Samsung Galaxy Store ou RuStore ; la version Demo, qui est gratuite et ne permet pas d’enregistrer de vidéo ; et la version russe, que nous distribuons directement sous forme de fichier APK et qui offre un ensemble de fonctions réduit. La version complète propose également un achat intégré facultatif, RAW Bundle (article 9). Les applications de bureau mcpro24fps Meta et mcpro24fps RAW Converter font l’objet de licences distinctes, en vertu de leurs propres contrats.
2. Relation avec votre boutique
Lorsque vous avez obtenu l’Application auprès d’une boutique, les conditions de cette boutique s’appliquent également à la transaction elle-même — le paiement, les reçus, les remboursements, le partage familial et les droits de nouveau téléchargement sont régis par la boutique, et non par nous. Aucune disposition du présent Contrat ne limite les droits que la boutique vous accorde et, en cas de conflit entre le présent Contrat et les conditions de la boutique sur un point relatif à la transaction, les conditions de la boutique prévalent.
3. Licence accordée
Nous vous accordons une licence non exclusive, non transférable et révocable pour installer et utiliser l’Application sur des appareils que vous possédez ou contrôlez, aussi longtemps que vous respectez le présent Contrat, selon les conditions du compte de boutique par lequel vous l’avez obtenue. L’Application fait l’objet d’une licence et n’est pas vendue ; nous nous réservons tous les droits qui ne sont pas expressément accordés.
4. Vos images vous appartiennent
Tout ce que vous enregistrez ou produisez avec l’Application — vidéo, audio, images RAW et DNG, instantanés, LUT et préréglages — vous appartient. Nous ne revendiquons sur ce contenu aucune licence ni aucun droit de quelque nature que ce soit, et nous n’y avons pas accès : l’Application n’envoie aucun média où que ce soit. Elle ne contacte notre serveur que pour RAW Bundle (article 9) et n’envoie jamais vos enregistrements ni quoi que ce soit concernant leur contenu. Vous pouvez utiliser vos images à toute fin, y compris dans le cadre de travaux commerciaux, sans licence supplémentaire et sans redevance.
5. Ce que vous ne pouvez pas faire
Vous ne pouvez pas :
- modifier, adapter, traduire, faire de l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler l’Application, ni créer d’œuvres dérivées de celle-ci, sauf dans la mesure où une telle restriction est nulle en vertu de dispositions légales impératives ;
- contourner, désactiver ou altérer toute vérification de licence, limite d’édition ou mécanisme de protection, ni utiliser un exemplaire dans lequel quelqu’un d’autre l’a fait ;
- redistribuer, publier, vendre, louer, donner en crédit-bail, concéder en sous-licence ou prêter l’Application, ni la mettre à la disposition de tiers dans le cadre d’un service ; la version russe ne peut être transmise que sans modification, complète et à titre gratuit ;
- reconditionner l’Application, la signer à nouveau ou la regrouper avec tout autre logiciel ou programme d’installation ;
- supprimer ou modifier toute mention de droit d’auteur, de marque ou d’attribution ;
- utiliser l’Application en violation de la loi applicable, y compris des lois relatives à l’enregistrement des personnes, à la vie privée et au tournage dans des lieux à accès restreint.
6. Propriété intellectuelle
L’Application, son code source, son interface utilisateur, son nom et son logo sont la propriété de CHANTAL PRO SIA et sont protégés par le droit d’auteur et d’autres lois. Les composants open source distribués avec l’Application restent soumis à leurs propres licences ; ces licences prévalent sur le présent Contrat pour ces composants et sont énumérées dans nos Mentions relatives aux logiciels tiers.
7. Appareils, micrologiciels, et raison d’être de la version Demo
L’Application pilote la caméra de votre appareil au moyen de la pile caméra Android du fabricant. Les fréquences d’images, profondeurs de bits, codecs, modes RAW et fonctions propres au fabricant réellement disponibles sont déterminés par le matériel de votre appareil et par son micrologiciel actuel, et non par nous, et une mise à jour du micrologiciel par le fabricant peut modifier ou supprimer une capacité à tout moment et sans préavis.
C’est pourquoi nous publions une version Demo gratuite, et nous vous demandons de l’installer et de vérifier votre propre appareil avant d’acheter. Nous ne garantissons pas qu’une capacité donnée sera disponible sur un appareil ou une version de micrologiciel donnés, et une capacité que votre appareil ne fournit pas ne constitue pas un défaut de l’Application.
8. Éditions, fonctions et mises à jour
Nous pouvons modifier, ajouter ou supprimer des fonctions, et modifier le contenu de la version russe et de l’édition Demo, dans des versions ultérieures. Nous pouvons fournir des mises à jour par l’intermédiaire de votre boutique ; les mises à jour sont couvertes par le présent Contrat, sauf si elles sont accompagnées de leurs propres conditions. Nous ne sommes pas tenus de prendre en charge indéfiniment une version d’Android, un appareil ou une édition, et l’assistance est fournie à notre discrétion.
9. RAW Bundle
RAW Bundle est un achat intégré facultatif dans la version complète de l’Application. Il ajoute le lecteur et le convertisseur RAW ainsi que l’enregistrement au format .mcpro. Vous l’achetez dans l’Application, par l’intermédiaire de la boutique dont provient votre exemplaire et selon les conditions de cette boutique (article 2). La version Demo et la version russe ne le proposent pas.
Pour démarrer l’essai gratuit ou acheter RAW Bundle, vous vous connectez à l’Application avec Google, HUAWEI ID ou VK ID, selon ce que propose votre version. Votre compte chez nous est votre adresse e-mail. Si vous vous connectez avec différents fournisseurs et que l’adresse est la même, il s’agit du même compte, avec le même achat et le même essai gratuit ; des adresses différentes correspondent à des comptes différents. L’essai gratuit dure 7 jours à compter de votre première connexion et n’est accordé qu’une fois par adresse ; supprimer le compte et se reconnecter n’en démarre pas un nouveau. RAW Bundle appartient au compte avec lequel vous vous êtes connecté, et non à un téléphone en particulier : sur un autre appareil, connectez-vous avec le même compte et restaurez l’achat. Un achat peut être utilisé sur 10 installations de l’Application au maximum. Une réinstallation compte comme une nouvelle installation ; si vous n’avez plus de places disponibles après avoir changé de téléphone, écrivez-nous et nous les libérerons.
L’Application vérifie RAW Bundle auprès de notre serveur de licences, comme décrit dans la Politique de confidentialité de l’application Android mcpro24fps. Après une vérification réussie, elle continue de fonctionner pendant 14 jours sans connexion ; un essai gratuit prend néanmoins fin à son dernier jour. Si l’achat est remboursé, fait l’objet d’une rétrofacturation ou est annulé par l’intermédiaire de la boutique, RAW Bundle cesse de fonctionner lors de la vérification suivante. Les enregistrements que vous avez déjà réalisés restent les vôtres (article 4).
Le même compte débloque également la conversion dans mcpro24fps RAW Converter, notre application de bureau pour Windows : connectez-vous-y avec Google, HUAWEI ID ou VK ID en utilisant la même adresse e-mail, sur trois ordinateurs au maximum à la fois. L’essai gratuit est le même que sur le téléphone. Le convertisseur fait l’objet d’une licence en vertu de son propre contrat.
RAW Bundle est destiné à vous seul. Ne partagez pas votre compte pour permettre à d’autres personnes de l’utiliser ; le contournement de la vérification relève de l’article 5.
10. Absence de garantie
L’Application est fournie « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon, dans toute la mesure permise par la loi.
11. Risque lié à l’enregistrement — veuillez lire cet article
Un enregistrement peut échouer pour des raisons échappant au contrôle de l’Application : bridage thermique, défaut du micrologiciel de la caméra ou de l’encodeur du fabricant, stockage incapable de soutenir le débit sélectionné, carte mémoire pleine ou lente, arrêt de l’application par le système d’exploitation ou batterie épuisée. Un tel échec peut rendre l’enregistrement concerné incomplet ou illisible.
N’utilisez pas l’Application comme unique moyen d’enregistrer un événement que vous ne pouvez pas reproduire. Pour un contenu irremplaçable, réalisez un enregistrement de secours en parallèle sur un autre équipement. Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des images perdues, incomplètes ou corrompues, ni d’aucune conséquence d’une telle perte.
12. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, du manque à gagner, de la perte de travail ou de la perte de données découlant de l’Application ou liés à celle-ci. Lorsque la responsabilité ne peut être exclue, elle est limitée au montant que vous avez payé pour l’Application et pour RAW Bundle au cours des douze mois précédant l’événement. Aucune disposition des présentes n’exclut la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, en cas de fraude, ni toute autre responsabilité qui ne peut être légalement exclue.
13. Consommateurs
Si vous êtes un consommateur dans l’Union européenne, le présent Contrat ne porte pas atteinte à vos droits légaux, y compris les règles relatives à la conformité des contenus numériques et votre droit d’agir devant les juridictions de votre lieu de résidence. Les achats et les remboursements passent par la boutique auprès de laquelle vous avez effectué l’achat.
14. Durée et résiliation
Le présent Contrat s’applique dès l’installation et jusqu’à sa résiliation. Vous pouvez le résilier à tout moment en désinstallant l’Application et en supprimant toutes ses copies. Nous pouvons le résilier si vous y manquez de manière substantielle, en particulier à l’article 5. La résiliation n’affecte pas vos droits sur les images que vous avez déjà produites et ne vous donne pas, à elle seule, droit à un remboursement, qui reste du ressort de votre boutique.
15. Droit applicable et litiges
Le présent Contrat est régi par le droit de la République de Lettonie, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois ; pour les consommateurs, les dispositions impératives du droit de leur pays de résidence continuent de s’appliquer. Les litiges relèvent des juridictions compétentes de la République de Lettonie, sans préjudice du droit d’un consommateur d’agir ou d’être attrait en justice là où il réside.
16. Intégralité du contrat et contact
Le présent Contrat, conjointement avec la Politique de confidentialité de l’application Android mcpro24fps et les Mentions relatives aux logiciels tiers, constitue l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant l’Application et remplace toute entente antérieure à son sujet. Si une disposition est inapplicable, les autres restent en vigueur.
Questions : CHANTAL PRO SIA, numéro d’immatriculation 40103332030, TVA LV40103332030, Bebru iela 16–34, Jēkabpils, Jēkabpils nov., LV-5201, Lettonie · info@mcpro24fps.com
17. Langue du contrat
Ce texte est une traduction. Seule la version anglaise du Contrat, publiée à l’adresse https://mcpro24fps.com/eula-mcpro24fps-android, fait foi juridiquement ; en cas de divergence entre la traduction et le texte anglais, le texte anglais prévaut. La traduction est mise à jour en même temps que l’original et porte la même version et la même date.